03/05/2010 - Décret n°2010-127 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 03/05/2010 - Clic Droit l'actualité juridique du Ministère de la Justice et des libertés http://www.justice.gouv.fr/la-lettre-du-droit-mjl/01/ 03/05/2010 - Conseil des Ministres du 17 Mars 2010, Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques reglementées 03/05/2010 - Conseil des Ministres du 3 Mars 2010, Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 03/05/2010 - Décret du 22 Février 2010relatif à l'organisation des juridictions dministratives http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=19141 12/06/2009 - Le JO du jour : Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif |
Journal officiel du 12 juin 2009 Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif |
25/05/2009 - Le JO du jour : Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice et Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
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Journal officiel du 24 mai 2009 Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice |
13/05/2009 - Le JO du jour : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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Journal officiel du 13 mai 2009 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures |
23/04/2009 - Le JO du jour : Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires.
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Journal officiel du 16 avril 2009 Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires |