SCP CHABAUD BATS BELLMANN- Huissiers de Justice

mercredi 19 décembre 2018
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Les jeux concours

Les jeux concours
Les jeux concours

Toute opération commerciale réalisée par voie d’écrit et qui tend à faire naître l’espérance d’un gain doit satisfaire à certaines exigences:

Le règlement organisant le jeu est un document important. Il permet ainsi d’informer clairement le consommateur des modalités de l’opération, et d’autre part de limiter la responsabilité de l’organisateur.

Sa rédaction est donc souhaitable, même dans les cas où il n’est pas obligatoire.
En effet, ce document aura d’une part une valeur contractuelle entre l’organisateur du jeu et les participants d’autre part.

Il doit donc décrire :
 - Les règles du jeu
- Les modalités de participation 
- Les organisateurs du jeu 
- La durée du jeu
- La détermination des gagnants
- La présentation des lots et des modalités de leur remise 
- Les réserves et limitation de garantie.

Le dépôt du règlement chez l’huissier de justice constitue la preuve du respect de l’article L121-38.

Ce dépôt doit être effectué avant le début de l’opération publicitaire. Ensuite, le tirage au sort peut être effectué sous contrôle d’huissier.










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